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Le conjoint du chef d’entreprise mieux protégé

En application de la loi Pacte publiée au journal officiel le 23 mai dernier, un décret instaure différentes mesures visant à garantir que les conjoints (ou partenaires de Pacs) des chefs d’entreprise qui y exercent de manière régulière une activité professionnelle soient protégés et couverts par un statut.

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