Informations Légales
2023 & 2024
FICHE INFORMATION LEGALE (Consultez et téléchargez la fiche d'informations légales en cliquant ici )
La présente fiche est un élément essentiel de la relation entre le client et son conseiller.
Elle résume toutes les informations légales que le conseiller ou sa société doivent avoir communiqué
au client dès le début de la relation.
Les informations recueillies par notre cabinet sont enregistrées dans un fichier informatisé par votre conseiller,
afin de permettre la bonne réalisation des missions qui nous sont confiées.
Elles sont conservées pendant toute la durée de la relation client plus 5 ans et sont destinées à notre usage interne.
Elles peuvent être transmises à nos prestataires techniques ou aux partenaires auxquels le client sera apporté.
Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous
concernant, votre droit d’opposition, de portabilité des données et les faire rectifier en contactant : David Charlet
par mail : d.charlet@cca-fpf.com.
Vous pouvez également introduire une réclamation au sujet du traitement de vos données auprès de la CNIL
(https://www.cnil.fr/fr/plaintes ).
Vous avez ou envisagez de confier la mission de vous assister, à un professionnel réglementé et contrôlé, vous devez donc garder en mémoire les éléments suivants :
ACTIVITE / STATUTS LEGAUX ET AUTORITES DE TUTELLE
Votre conseiller, David CHARLET, Président, s’est engagé à respecter intégralement les codes de bonne conduite de l’ANACOFI, l’ANACOFI-Courtage & l’ANACOFI-CIF disponibles au siège des associations ou sur : www.anacofi.asso.fr
Notre entreprise est contrôlable par l’AMF (CIF) et l’ACPR (IAS & IOBSP)
Dans le cas d’un conseil CIF dit non indépendant ou d’un acte d’intermédiation, d’une solution d’épargne ou d’investissement, le conseiller pourra être rémunéré par des honoraires ou une fraction des frais initialement prélevés par le promoteur du produit et/ou les intermédiaires intercalés. Dans ce cas votre conseiller peut conserver les commissions.
Dans ce cadre le conseiller évalue un éventail restreint d’instruments financiers mais suffisant de contrats d’assurance (au regard de la Loi) émis/proposés par une entité avec laquelle le conseiller entretient ou non des relations étroites pouvant prendre la forme de liens capitalistiques (non le cas), économiques ou contractuels (possiblement le cas).
Notre cabinet prend en compte dans son processus de sélection des instruments financiers qui vont
vous être proposés, les facteurs de durabilité tels que :
- les questions environnementales, sociales et de personnel, en choisissant des producteurs de produits qui contribuent à la lutte contre le changement climatique et qui intègrent les facteurs ESG et
ou ISR dans leurs politiques.
L’ENTREPRISE
Informations complémentaires :
SIREN 477738355 R.C.S. Nanterre APE/NAF 7022Z
SIEGE 47 bis rue de Bellevue 92100 Boulogne Billancourt
Notre entreprise dispose, conformément à la loi d’une couverture en Responsabilité Civile et d’une
garantie financière suffisante. Souscrite auprès de :
Caisse de Garantie des professionnels de l’assurance (CGPA)
Numéros de police : RCPIP et GFIIP 0026
Pour des montants de | CIF | Assurance | IOBSP |
Responsabilité Civile Professionnelle | 1 693 000 € | 5 645 000 € | 5 645 000 € |
Garantie Financière | Non | 130 000 € | Non |
PARTENAIRES Liste exhaustive & évolutive au 31 décembre 2022
Nom | Nature | Type d’accord | Mode de rémunération |
ODDO et Cie | Finance/ Assurance | Courtier / Convention / Commercialisation | Commission |
Génération Vie | Assurance Vie | Courtier | Commission |
Cardif | Assurance | Courtier | Commission |
Primonial et filliales | Finance / Assurance | Courtier / Convention / Commercialisation | Commission |
ORADEA | Assurance Vie | Courtier | Commission |
Vie Plus | Assurance Vie | Courtier | Commission |
SURAVENIR | Assurance-Vie | Courtier | Commission |
Add Value | Courtier assurance IARD | Co-courtage | Commission |
EDEN FINANCES | CIF / CGP / Immo | Partenariat (partage missions / chacun fera signer une Lettre de Mission ou mandat) | Honoraire / Commission Aucune rémunération sur intermédiation Immo. Mission intégralement Eden Finances |
NOS TARIFS
TARIF CONSEIL (HONORAIRES) 2023
ACTE | HT | TTC |
Tarif horaire de base | 300.00 € | 360.00 € |
Forfait minimum audit ou suivi annuel produits externes | 700,00 € 3 000,00 € | 840,00 € 3 600,00 € |
Question hors abonnement et aide administrative (minimum) | 600,00 € | 720.00 € |
TARIF COURTAGE
ACTE | FRAIS D’ENTREE |
0 à 100 000 € | 2% |
Au-delà de 100 000 € | 1% |
Ce tarif fonctionne par niveau total d’encours sur produits intermédiés, versement envisagé considéré, pris sur celui-ci. Tarif valable sur les produits pour lesquels les compagnies ne nous imposent pas une grille.
- En cas de paiement en courtage et honoraires, les frais de courtage sont réduits du montant payé en honoraires HT.
- En cas de versements réguliers, le niveau de frais est calculé sur une base de 10 ans de versements.
- Autres forfaits d’analyse possibles en fonction du cas et du patrimoine : justification dans la lettre de mission.
Pour tout acte d’intermédiation, le conseiller est rémunéré par la totalité des frais d’entrée déduction faite de la part acquise à la société qui l’autorise à commercialiser le produit, auxquels s’ajoutent une fraction des frais de gestion qui est au maximum de 85% de ceux-ci.
Le niveau réel des frais payés et de notre rémunération fait l’objet d’une communication affinée, dite ex post, qui dépend du service délivré. Elle est annuelle et normalement intégrée à un rapport d’adéquation, dont la teneur dépend des éléments fournis par vous. Vous obtenez de ce fait le niveau exact si possible « a priori » et à défaut « a posteriori ». Compte tenu du fait que nous pouvons conserver les commissions versées par les partenaires, nous entretenons avec eux des liens contractuels et évaluons un éventail selon la demande, restreint ou suffisant d’instruments financiers et contrats d’assurance.
Modalité de communication :
Notre cabinet est susceptible d’utiliser tous les moyens de communication et d‘échange usuels ou nécessaires : rendez-vous présentiels, vidéo conférences, appels téléphoniques, mails, courrier et exceptionnellement les sms. Les principaux échanges et au minimum ceux qui entrainent une prise de décision de nos clients font l’objet d’une note de synthèse ou d’un envoi de mail valant compte rendu. Les rapports et préconisations sont systématiquement fournis sur supports pérennes, en formats pdf et/ou papier.
TRAITEMENT DES RECLAMATIONS
MODALITES DE SAISINE DE L’ENTREPRISE
Pour toute réclamation votre conseiller peut être contacté selon les modalités suivantes :
Par courrier 47 bis rue de Bellevue, 92100 Boulogne-Billancourt
Par tel/ fax 01 47 61 00 99
Par mail d.charlet@cca-fpf.com
En cas de réclamation relative à une opération traitée en collaboration avec un autre professionnel ou une autre entreprise, le client pourra s’adresser à chaque partie prenante du dossier pour la partie qui lui incombe et ceux, au regard de la lettre de mission. En cas de doute, nous lui fournirons les informations nécessaires à sa juste perception du dossier par retour de mail ou de courrier dans un délai maximum de 7 jours.
Votre Conseiller s’engage à traiter votre réclamation dans les délais suivants :
- Accusé réception : dix jours ouvrables maximum à compter de la réception de la réclamation, sauf si la réponse est apportée au client dans ce délai ;
- Réponse : deux mois maximum après la date de réception de la réclamation sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.
Médiation :
Adresse du Médiateur de l’Anacofi : Médiateur de l’Anacofi, 92 rue d’Amsterdam 75009 Paris
Compétent exclusivement pour différends entre professionnels
Adresse du Médiateur de l’AMF :
Mme Marielle Cohen-Branche, Médiateur de l'AMF, Autorité des marchés financiers, 17 place de la Bourse, 75 082 Paris cedex 02 www.amf-france.org/Le-mediateur-de-l-AMF
Adresse du Médiateur Assurance :
www.mediation-assurance.org ou La médiation de l’assurance / TSA50110 / 75441 Paris Cedex 09
Adresse du médiateur IOBSP (courtage bancaire) :
www.anm-conso.com ou ANM /62 rue Tiquetonne / 75002 Paris.
Une charte de la médiation est disponible sur simple demande.