Informations Légales
2022
FICHE INFORMATION LEGALE (Consultez et téléchargez la fiche d'informations légales en cliquant ici )
La présente fiche est un élément essentiel de la relation entre le client et son conseiller.
Elle résume toutes les informations légales que le conseiller ou sa société doivent avoir communiqué au client dès le début de la relation.
Vous envisagez de confier la mission de vous assister, à un professionnel réglementé et contrôlé, vous devez donc garder en mémoire les éléments suivants :
STATUS LEGAUX ET AUTORITES DE TUTELLE
Conseil en Investissements Financiers (CIF) : Membre de l’ANACOFI-CIF
Type de Missions : Conseil non indépendant au sens de l’article 325-5 du RGAMF
Autorité de tutelle : AMF / 17 place de la Bourse, 75002 PARIS
Site internet :
www.amf-france.org
Intermédiaire en Assurance Catégorie Courtier B (assurant adéquation initiale ou conseil personnalisé niveau 1 à 3 selon les cas)
Intermédiaire en Opérations de Banques et Services de Paiement : Catégorie Courtier, offrant des prestations de conseil dont de conseil indépendant
Autorité de tutelle : ACPR / 4 Place de Budapest, 75436 PARIS Cedex 09 Site internet : http://www.acpr.banque-france.fr/accueil.html.
Numéro ORIAS : 07 006 163
Agréments vérifiables sur leur site : www.orias.fr
Immobilier : Conseil : réalisé entant que CIF Intermédiation : Cf Eden Finances sans rétrocession
Votre conseiller, David CHARLET, Président, s’est engagé à respecter intégralement le code de bonne conduite de l’ANACOFI-CIF disponible au siège de l’association ou sur :
www.anacofi.asso.fr
L’ENTREPRISE
Informations complémentaires :
SIREN 477738355 R.C.S. Nanterre APE/NAF 7022Z
SIEGE 47 bis rue de Bellevue 92100 Boulogne Billancourt
Notre entreprise dispose, conformément à la loi et au code de bonne conduite de l’ANACOFI-CIF,
d’une couverture en Responsabilité Civile et d’une garantie financière suffisante.
Souscrite auprès de : Caisse de Garantie des professionnels de l’assurance (CGPA)
Numéros de police : RCPIP et GFIIP 0026
PARTENAIRES Liste évolutive au 31 décembre 2020
Nom | Nature | Type d’accord | Mode de rémunération |
ODDO et Cie | Finance/ Assurance | Courtier / Convention / Commercialisation | Commission |
Génération Vie | Assurance Vie | Courtier | Commission |
Cardif | Assurance | Courtier | Commission |
Primonial et filliales | Finance / Assurance | Courtier / Convention / Commercialisation | Commission |
ORADEA | Assurance Vie | Courtier | Commission |
Vie Plus | Assurance Vie | Courtier | Commission |
Add Value | Courtier assurance IARD | Co-courtage | Commission |
SURAVENIR | Assurance Vie | Courtier | Commission |
EDEN FINANCES | CIF / CGP / Immo | Partenariat | Honoraire/Commission |
TRAITEMENT DES RECLAMATIONS
MODALITES DE SAISINE DE L’ENTREPRISE
Pour toute réclamation votre conseiller peut être contacté selon les modalités suivantes :
Par courrier 47 bis rue de Bellevue, 92100 Boulogne-Billancourt
Par tel/ fax 01 47 61 00 99
Par mail d.charlet@cca-fpf.com
En cas de réclamation relative à une opération traitée en collaboration avec un autre professionnel ou une autre entreprise, le client pourra s’adresser à chaque partie prenante du dossier pour la partie qui lui incombe et ceux, au regard de la lettre de mission. En cas de doute, nous lui fournirons les informations nécessaires à sa juste perception du dossier par retour de mail ou de courrier dans un délai maximum de 7 jours.
Votre Conseiller s’engage à traiter votre réclamation dans les délais suivants :
- Accusé réception : dix jours ouvrables maximum à compter de la réception de la réclamation, sauf si la réponse est apportée au client dans ce délai ;
- Réponse : deux mois maximum après la date de réception de la réclamation sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.
Médiation :
Adresse du Médiateur de l’Anacofi : Médiateur de l’Anacofi, 92 rue d’Amsterdam 75009 Paris
Compétent exclusivement pour différends entre professionnels
Adresse du Médiateur de l’AMF :
Mme Marielle Cohen-Branche, Médiateur de l'AMF, Autorité des marchés financiers, 17 place de la Bourse, 75 082 Paris cedex 02 www.amf-france.org/Le-mediateur-de-l-AMF
Adresse du Médiateur Assurance :
www.mediation-assurance.org ou La médiation de l’assurance / TSA50110 / 75441 Paris Cedex 09
Adresse du médiateur IOBSP (courtage bancaire) :
www.anm-conso.com ou ANM /62 rue Tiquetonne / 75002 Paris.
Une charte de la médiation est disponible sur simple demande.