Adresses, dates de naissance, coordonnées bancaires… De nombreuses informations sensibles sur les dirigeants et associés de sociétés sont librement accessibles sur internet. Un décret d'août 2025 permet désormais de mieux protéger ces données. Parallèlement, le fisc renforce ses capacités de collecte numérique.
Il suffit parfois de quelques clics pour accéder à une quantité surprenante d'informations personnelles sur un individu, sans qu'il soit une personnalité publique. Profils LinkedIn, mais aussi statuts de sociétés, procès-verbaux d'assemblées ou comptes annuels : ces documents, accessibles gratuitement sur des sites comme Pappers.com ou Societe.ninja, peuvent contenir bien plus que de simples données administratives. Comme le souligne Karine Lecocq, associée-gérante et ingénieure patrimoniale chez Lazard Frères Gestion, dans une tribune publiée en mars 2026, on y trouve parfois l'adresse personnelle des associés, leur date et lieu de naissance, leur situation matrimoniale, voire des coordonnées bancaires complètes.
Cette transparence n'est pas le fruit du hasard. Elle résulte d'un mouvement législatif engagé depuis plus d'une décennie. En 2011, l'administration Etalab, placée sous l'autorité du Premier ministre, a instauré une « licence ouverte » permettant la diffusion gratuite des données publiques. Puis la loi du 6 août 2015 a élargi l'accès : les documents relatifs aux sociétés et à leurs dirigeants, autrefois consultables uniquement sur des sites payants comme Infogreffe, sont devenus accessibles gratuitement, sans motif et de manière anonyme. Depuis 2025, le Guichet unique géré sous le contrôle de l'INPI centralise ces formalités, amplifiant encore la diffusion.
Le problème, c'est que certains documents déposés au greffe comportent des annexes particulièrement sensibles. Des actes notariés de donation-partage, par exemple, peuvent mentionner les noms, prénoms et adresses des enfants des associés, ainsi que le détail des actifs transmis. Des sociétés civiles immobilières familiales révèlent parfois l'adresse exacte du bien détenu et sa valeur d'acquisition. Autant d'informations exploitables par des individus malintentionnés, dans un contexte où l'usurpation d'identité, les fraudes bancaires et même les cambriolages ciblés se multiplient.
Un décret pour reprendre le contrôle
Face à ces risques, le décret du 22 août 2025 apporte une avancée notable. Il permet désormais aux associés et dirigeants de demander l'occultation de leurs adresses personnelles lors du dépôt des actes, et de préciser que les pièces jointes doivent rester confidentielles, accessibles uniquement par le greffe du tribunal de commerce. Pour les documents déjà en ligne, il est possible de les remplacer par des versions expurgées des données sensibles, via le Guichet unique procedures.inpi.fr. Les modifications se répercutent ensuite automatiquement sur l'ensemble des sites de publicité légale. Seule limite : l'adresse du siège social reste obligatoirement publique, même si elle correspond au domicile du dirigeant.
Au-delà des registres d'entreprises, toute personne peut demander la rectification ou l'effacement de ses données personnelles directement auprès du site qui les héberge. L'entreprise dispose d'un mois pour y répondre. En cas de refus ou de silence, un recours auprès de la CNIL est possible. Ces droits, garantis par les articles 16 et 17 du RGPD en vigueur depuis mai 2018, connaissent toutefois des limites : la liberté d'expression, les obligations légales de conservation ou l'exercice de droits en justice peuvent justifier un maintien des données.
Le fisc aussi scrute vos traces numériques
L'autre versant de cette exposition numérique concerne l'administration fiscale, qui dispose d'outils de collecte de plus en plus sophistiqués. Un premier dispositif, issu de la loi de finances pour 2020 et prolongé par décret jusqu'à fin 2026, autorise des contrôles dits « passifs » : les agents peuvent collecter de manière automatisée les contenus rendus publics par les contribuables sur internet, y compris sur des plateformes nécessitant une inscription. Photos, textes, vidéos et métadonnées de géolocalisation deviennent alors opposables en cas de redressement.
Un second dispositif, prévu par la loi de finances pour 2024, va plus loin encore. Des agents spécialement habilités peuvent mener des enquêtes sous pseudonyme, engager des conversations sur des messageries et accéder à des contenus non publics. Ce type d'investigation reste limité à des infractions précises, comme le défaut de déclaration de comptes à l'étranger, la non-déclaration de trusts ou la découverte d'activités occultes. Le message est clair : à l'ère numérique, la frontière entre vie privée et espace public n'a jamais été aussi poreuse.