Informations Légales

Avril 2018


FICHE INFORMATION LEGALE (Consultez et téléchargez la fiche d'informations légales en cliquant ici )

 

La présente fiche est un élément essentiel de la relation entre le client et son conseiller.

Elle résume toutes les informations légales que le conseiller ou sa société doivent avoir communiqué au client dès le début de la relation.

Vous envisagez de confier la mission de vous assiste, à un professionnel réglementé et contrôlé, vous devez donc garder en mémoire les éléments suivants :

 

STATUS LEGAUX ET AUTORITES DE TUTELLE

Conseil en Investissements Financiers (CIF) : Agréé par l’ANACOFI-CIF

Autorité de tutelle : AMF / 17 place de la Bourse, 75002 PARIS

Intermédiaire en Assurance Catégorie principale Courtier B

Intermédiaire en Opérations de Banques et Services de Paiement : Catégorie principale Courtier, Autorité de tutelle :  ACPR / 61 rue Taitbout, 75009 PARIS.

Numéro ORIAS : 07 006 163

Agréments vérifiables sur leur site :    www.orias.fr

Immobilier :    Conseil : réalisé entant que CIF     Intermédiation : Cf Eden Finances

 

Votre conseiller, David CHARLET, Président, s’est engagé à respecter intégralement le code de bonne conduite de l’ANACOFI-CIF disponible au siège de l’association ou sur : www.anacofi.asso.fr

 

L’ENTREPRISE

Informations complémentaires :

SIREN   477738355  R.C.S. Nanterre   APE/NAF         7022Z

SIEGE 47 bis rue de Bellevue 92100 Boulogne Billancourt

 

Notre entreprise dispose, conformément à la loi et au code de bonne conduite de l’ANACOFI-CIF,

d’une couverture en Responsabilité Civile et d’une garantie financière suffisante.

Souscrite auprès de :  Caisse de Garantie des professionnels de l’assurance (CGPA)

Numéros de police :   RCPIP et GFIIP 0026

 

PARTENAIRES Liste évolutive au 31 décembre 2017

Nom

Nature

Type d’accord

Mode de rémunération

ODDO et Cie

Finance/ Assurance

Courtier / Convention / Commercialisation

Commission

Génération Vie

Assurance Vie

Courtier

Commission

Cardif

Assurance

Courtier

Commission

Primonial et filliales

Finance / Assurance

Courtier / Convention / Commercialisation

Commission

ORADEA

Assurance Vie

Courtier

Commission

Vie Plus

Assurance Vie

Courtier

Commission

Add Value

Courtier assurance IARD

Co-courtage

Commission

SURAVENIR

Assurance Vie

Courtier

Commission

EDEN FINANCES

CIF / CGP / Immo

Partenariat

Honoraire/Commission

 

 

TRAITEMENT DES RECLAMATIONS

MODALITES DE SAISINE DE L’ENTREPRISE

Pour toute réclamation votre conseiller peut être contacté selon les modalités suivantes :

Par courrier             47 bis rue de Bellevue, 92100 Boulogne-Billancourt

Par tel/ fax              01 47 61 00 99

Par mail                  d.charlet@cca-fpf.com

En cas de réclamation relative à une opération traitée en collaboration avec un autre professionnel ou une autre entreprise, le client pourra s’adresser à chaque partie prenante du dossier pour la partie qui lui incombe et ceux, au regard de la lettre de mission. En cas de doute, nous lui fournirons les informations nécessaires à sa juste perception du dossier par retour de mail ou de courrier dans un délai maximum de 7 jours.

 

Votre Conseiller s’engage à traiter votre réclamation dans les délais suivants :     

- Accusé réception : dix jours ouvrables maximum à compter de la réception de la réclamation, sauf si la réponse est apportée au client dans ce délai ;

- Réponse : deux mois maximum après la date de réception de la réclamation sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.

                                                                                                                                      

Médiation :

Adresse du Médiateur de l’Anacofi :                                  Médiateur de l’Anacofi, 92 rue d’Amsterdam 75009 Paris

Compétent exclusivement pour différends entre professionnels

Adresse du Médiateur de l’AMF :

Mme Marielle Cohen-Branche, Médiateur de l'AMF, Autorité des marchés financiers, 17 place de la Bourse, 75 082 Paris cedex 02 www.amf-france.org/Le-mediateur-de-l-AMF

Adresse du Médiateur Assurance :

www.mediation-assurance.org ou La médiation de l’assurance / TSA50110 / 75441 Paris Cedex 09 

Adresse du médiateur IOBSP (courtage bancaire) :

www.anm-conso.com ou ANM /62 rue Tiquetonne / 75002 Paris.

 

Une charte de la médiation est disponible sur simple demande.