Dirigeant de fait : non au rachat des biens !

Posté le : 02/03/2020

Dirigeant de fait : non au rachat des biens !

Une association mise en liquidation judiciaire procède à la vente de ses actifs mobiliers. Une ancienne salariée de l’association, licenciée dans le cadre de la procédure collective, fait une offre de rachat de ces biens. Cependant, le juge-commissaire déclare cette offre irrecevable au visa de l’article L 642-3 du Code de commerce, la salariée ayant été, selon lui, la dirigeante de fait de l’association. Mécontente, cette dernière conteste. En vain. Pour affirmer que la salariée assurait la gestion de fait de l’entreprise, la Cour de cassation relève que l’intéressée disposait de l’ensemble des prérogatives inhérentes à la gestion et de direction de l’association, prérogatives qui excédaient de loin ses fonctions de directrice salariée ! A ce titre, elle ne peut donc procéder au rachat des biens.