Mésentente entre associés et mandataire ad hoc

Posté le : 13/08/2018

Des concubins constituent une société civile immobilière. A la suite de leur séparation quatre ans plus tard, l'un d'eux, obtient en justice que soit désigné pour six mois un mandataire ad hoc chargé de se faire communiquer les livres et documents sociaux établis depuis la constitution de la société, de rédiger, pour chacun des exercices clos, un rapport indiquant les bénéfices réalisés et les pertes encourues et de réunir une assemblée générale appelée à statuer sur ces exercices, à les approuver et à se prononcer sur l'affectation des résultats. Cette décision est validée par la Cour de cassation qui confirme qu’un mandataire ad hoc peut être nommé, en raison d'une mésentente entre associés, afin de réunir une assemblée appelée à statuer sur les comptes sociaux et ce, même en l'absence de circonstances rendant impossible le fonctionnement de la société et la menaçant d'un péril imminent.

> La décision de justice